Article 211 - Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable - Légifrance

Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable

JORF n°0078 du 31 mars 2012

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TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES (Articles 211 à 215)

Article 211

Création Décret n°2012-690 du 7 mai 2012 - art. 1

A modifié les dispositions suivantes

Crée Décret n°2012-690 du 7 mai 2012 - art. 1

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