Code général des impôts

En vigueur depuis le 29/12/2013En vigueur depuis le 29 décembre 2013

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Article 8 quater

Version en vigueur depuis le 07/05/2012Version en vigueur depuis le 07 mai 2012

Modifié par Décret n°2012-653 du 4 mai 2012 - art. 1

Chaque membre des copropriétés de navires régies par les articles L. 5114-30 à L. 5114-50 du code des transports est personnellement soumis à l'impôt sur le revenu à raison de la part correspondant à ses droits dans les résultats déclarés par la copropriété.