Article R322-15
Abrogé par Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 56
Création Décret n°2012-658
du 4 mai 2012 - art. 1
En application de l'article L. 442-11, les institutions représentatives du personnel des organismes employeurs, lorsqu'elles existent, sont informées des contrats d'accompagnement dans l'emploi conclus.