Livre des procédures fiscales

En vigueur du 07/05/2012 au 27/06/2026En vigueur du 07 mai 2012 au 27 juin 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article L134

Version en vigueur du 07/05/2012 au 27/06/2026Version en vigueur du 07 mai 2012 au 27 juin 2026

Modifié par Décret n°2012-654 du 4 mai 2012 - art. 1

Conformément aux dispositions prévues aux articles L. 8271-1, L. 8271-1-2, L. 8271-2, L. 8271-4 et L. 8271-5 du code du travail, ainsi qu'au deuxième alinéa de l'article L. 133-9-3 du code de la sécurité sociale, les agents de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et droits indirects peuvent communiquer et obtenir communication de tous documents ou renseignements utiles à la lutte contre le travail illégal.