Code de procédure civile

En vigueur depuis le 06/05/2012En vigueur depuis le 06 mai 2012

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 366-2

Version en vigueur depuis le 06/05/2012Version en vigueur depuis le 06 mai 2012

Modifié par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 19

La requête est présentée par un avocat. A peine d'irrecevabilité, elle contient l'énoncé des faits reprochés au juge et est accompagnée des pièces justificatives.