Article 904

Code de procédure civile

En vigueur du 06/05/2012 au 01/09/2024En vigueur du 06 mai 2012 au 01 septembre 2024

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Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. (Articles 751 à 1037)
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. (Articles 899 à 972)
  - Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. (Articles 899 à 955-2)
    - Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse. (Articles 899 à 949)
      Article 899
      Section I : La procédure avec représentation obligatoire. (Articles 900 à 930-1)
      Article 900
      Sous-section I : La procédure ordinaire. (Articles 903 à 916)
      Article 903
      Article 904
      Article 913-1
      Article 915
      Article 901
      Article 907
      Article 902
      ABROGÉ Article 905
      Article 905
      ABROGÉ Article 906
      Article 906
      Article 908
      Article 909
      Article 910
      Article 911
      Article 912
      Article 913
      Article 911-1
      Article 911-2
      Article 914
      Article 916

Version en vigueur du 06/05/2012 au 01/09/2024Version en vigueur du 06 mai 2012 au 01 septembre 2024

Modifié par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 19

Le premier président désigne la chambre à laquelle l'affaire est distribuée.

Le greffe en avise les avocats constitués.

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