Code de la consommation

En vigueur depuis le 01/10/2012En vigueur depuis le 01 octobre 2012

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

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Dernière modification : 29 décembre 2017

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Article R312-1-1

Version en vigueur du 01/10/2012 au 20/11/2026Version en vigueur du 01 octobre 2012 au 20 novembre 2026

Abrogé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8
Création Décret n°2012-609 du 30 avril 2012 - art. 1

Le montant des frais d'études, prévus à l'article L. 312-14, que le prêteur peut demander à l'emprunteur lorsque le contrat en vue duquel le prêt a été demandé n'est pas conclu, est limité à 0,75 % du montant du prêt, sans pouvoir excéder 150 euros.