Décret n° 2012-605 du 30 avril 2012 portant dispositions statutaires relatives au corps des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure

JORF n°0104 du 3 mai 2012

En vigueur depuis le 01/07/2012En vigueur depuis le 01 juillet 2012

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Article 13

Version en vigueur depuis le 01/07/2012Version en vigueur depuis le 01 juillet 2012


Les conditions et modalités d'accès aux grades de secrétaire administratif spécialisé de classe supérieure et de secrétaire administratif spécialisé de classe exceptionnelle sont fixées conformément aux dispositions des articles 25 et 26 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.