Article 3 - Ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement - Légifrance

Ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement

JORF n°0100 du 27 avril 2012

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Chapitre Ier : Extension et adaptation du code de la construction et de l'habitation (Articles 1 à 7)

Article 3

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de la construction et de l'habitation. - Titre VIII : Dispositions particulières à la Gu... (V)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L281-1 (V)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L281-2 (V)

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