Code des assurances

En vigueur du 26/04/2012 au 29/12/2025En vigueur du 26 avril 2012 au 29 décembre 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R427-5

Version en vigueur du 26/04/2012 au 29/12/2025Version en vigueur du 26 avril 2012 au 29 décembre 2025

Création Décret n°2012-548 du 23 avril 2012 - art. 1

La gestion mentionnée à l'article R. 427-4 fait l'objet d'une comptabilité distincte de celle des autres opérations pratiquées par la caisse.

Les avoirs disponibles du fonds sont placés par la Caisse centrale de réassurance en actifs mentionnés à l'article R. 332-2.

Lorsque les avoirs capitalisés par le fonds sont d'un montant inférieur à 15 millions d'euros, ces avoirs sont placés en actifs mentionnés aux 1° à 3° de l'article R. 332-2. Lorsque ces avoirs sont d'un montant supérieur ou égal à 15 millions d'euros, l'actif du fonds est soumis aux règles mentionnées aux articles R. 332-3 et R. 332-3-1. Pour l'application des règles figurant à ces articles, le montant de chacune des catégories d'actifs est rapporté au montant des avoirs disponibles du fonds.