Arrêté du 17 avril 2012 fixant l'organisation et les missions de l'Ecole nationale des greffes

JORF n°0096 du 22 avril 2012

En vigueur depuis le 23/04/2012En vigueur depuis le 23 avril 2012

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Article 14

Version en vigueur depuis le 23/04/2012Version en vigueur depuis le 23 avril 2012


Chaque année, le directeur de l'école adresse au directeur des services judiciaires un rapport d'ensemble sur l'activité, le fonctionnement et la gestion de l'école durant l'année précédente.