Décret n° 2012-507 du 18 avril 2012 créant le Parc national des Calanques

JORF n°0093 du 19 avril 2012

En vigueur depuis le 20/04/2012En vigueur depuis le 20 avril 2012

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Article 13

Version en vigueur depuis le 20/04/2012Version en vigueur depuis le 20 avril 2012


Les activités artisanales et commerciales existantes et régulièrement exercées à la date de publication du présent décret sont autorisées.
Les changements de localisation de ces activités et l'exercice d'une activité différente dans les locaux où elles s'exerçaient sont soumis à autorisation du directeur de l'établissement public.
Des activités artisanales et commerciales nouvelles ou de nouveaux établissements peuvent être autorisés par le directeur, après avis du conseil scientifique sur l'incidence du projet sur le patrimoine naturel, culturel et paysager du parc et le caractère du parc et après avis du conseil économique social et culturel.
Les autorisations délivrées au titre du présent article peuvent être subordonnées au paiement d'une redevance dont le montant est fixé par le conseil d'administration.