Article 335-28
Transféré par Arrêté du 26 décembre 2007, v. init.
Création Arrêté du 15 avril 2005, v. init.
Lorsqu'une association demande le retrait de son agrément, elle expose à l'AMF les motifs de sa demande et les modalités envisagées pour permettre à ses adhérents de poursuivre l'exercice de leur profession.