Article 335-16
Transféré par Arrêté du 26 décembre 2007, v. init.
Création Arrêté du 15 avril 2005, v. init.
L'association assure l'actualisation des connaissances de ses adhérents par la sélection ou l'organisation de formations.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit