Arrêté du 12 avril 2012 relatif aux coûts et pertes économiques éligibles à indemnisation par un fonds de mutualisation, pris en application de l'article R. 361-53 du code rural et de la pêche maritime

JORF n°0090 du 15 avril 2012

En vigueur depuis le 16/04/2012En vigueur depuis le 16 avril 2012

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Article 4

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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.