Décret n° 2012-488 du 13 avril 2012 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au nouveau cadre réglementaire européen

JORF n°0090 du 15 avril 2012

En vigueur depuis le 16/04/2012En vigueur depuis le 16 avril 2012

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 25

Version en vigueur depuis le 16/04/2012Version en vigueur depuis le 16 avril 2012


L'article 3 du présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception du III.