Décret n° 2012-462 du 6 avril 2012 relatif à l'Etablissement public Cité de la céramique - Sèvres et Limoges

JORF n°0085 du 8 avril 2012

En vigueur depuis le 01/05/2012En vigueur depuis le 01 mai 2012

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Article 20

Version en vigueur depuis le 01/05/2012Version en vigueur depuis le 01 mai 2012

Les immeubles appartenant à l'Etat et nécessaires à l'exercice des missions prévues au présent décret au titre du Musée national Adrien Dubouché à Limoges sont mis à la disposition de l'établissement public par une convention d'utilisation conclue dans les conditions prévues aux articles R. 2313-1 à R. 2313-5 du code général de la propriété des personnes publiques.