Arrêté du 28 mars 2012 fixant la répartition du produit de la majoration de la taxe d'aéroport

JORF n°0082 du 5 avril 2012

En vigueur depuis le 06/04/2012En vigueur depuis le 06 avril 2012

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Article 4

Version en vigueur depuis le 06/04/2012Version en vigueur depuis le 06 avril 2012

Le produit de la majoration de la taxe d'aéroport perçu à Saint-Martin est attribué ainsi qu'il suit :


AÉROPORT
POURCENTAGE
de répartition

SAINT-MARTIN-GRAND'CASE

100,000