Arrêté du 20 mars 2012 fixant les exigences et recommandations en matière de certification de conformité de la viande de coche

JORF n°0081 du 4 avril 2012

En vigueur depuis le 05/04/2012En vigueur depuis le 05 avril 2012

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Article 3

Version en vigueur depuis le 05/04/2012Version en vigueur depuis le 05 avril 2012


Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.