Livre des procédures fiscales

En vigueur depuis le 01/04/2012En vigueur depuis le 01 avril 2012

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R111-3

Version en vigueur depuis le 01/04/2012Version en vigueur depuis le 01 avril 2012

Modifié par Décret n°2012-431 du 29 mars 2012 - art. 39

La liste peut être consultée au siège de la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques. Le contribuable qui en demande la communication doit justifier qu'il relève, en matière d'impôt sur le revenu, de la compétence territoriale de cette direction.