Le diagnostic de performance énergétique est établi selon le modèle approprié indiqué en annexe 6.3.
Arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d'habitation existants proposés à la vente en France métropolitaine
JORF n°225 du 28 septembre 2006