Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)

En vigueur du 20/01/2007 au 24/09/2016En vigueur du 20 janvier 2007 au 24 septembre 2016

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Article 223-31

Version en vigueur du 20/01/2007 au 24/09/2016Version en vigueur du 20 janvier 2007 au 24 septembre 2016

Abrogé par Arrêté du 14 septembre 2016 - art.

Les listes mentionnées à l'article 223-27 sont conservées pendant au moins cinq ans après leur établissement ou leur mise à jour.