Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)

En vigueur depuis le 20/01/2007En vigueur depuis le 20 janvier 2007

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Article 223-18

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Création Arrêté du 4 janvier 2007, v. init.

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