Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 26/10/2025En vigueur depuis le 26 octobre 2025

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Article 706-141-1

Version en vigueur du 29/03/2012 au 01/01/2029Version en vigueur du 29 mars 2012 au 01 janvier 2029

Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029
Création LOI n°2012-409 du 27 mars 2012 - art. 16

La saisie peut également être ordonnée en valeur. Les règles propres à certains types de biens prévues aux chapitres III et IV du présent titre s'appliquent aux biens sur lesquels la saisie en valeur s'exécute.