Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)

En vigueur depuis le 29/09/2006En vigueur depuis le 29 septembre 2006

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 263-6

Version en vigueur depuis le 29/09/2006Version en vigueur depuis le 29 septembre 2006

Création Arrêté du 18 septembre 2006, v. init.

L'association informe dans les meilleurs délais l'AMF des modifications portant sur les éléments caractéristiques qui figuraient dans le dossier de reconnaissance initial, concernant notamment la direction, l'organisation et le contrôle.