Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)

En vigueur depuis le 20/12/2003En vigueur depuis le 20 décembre 2003

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Article 263-1

Version en vigueur depuis le 29/09/2006Version en vigueur depuis le 29 septembre 2006

Création Arrêté du 18 septembre 2006, v. init.

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