Décret n°98-11 du 5 janvier 1998 portant création de l'établissement public du Centre national de la danse.

En vigueur depuis le 25/03/2012En vigueur depuis le 25 mars 2012

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Article 22

Version en vigueur depuis le 25/03/2012Version en vigueur depuis le 25 mars 2012

Modifié par Décret n°2012-399 du 22 mars 2012 - art. 14

Les charges de l'établissement comprennent :

1° Les frais de personnel ;

2° Les frais de fonctionnement, d'exploitation et de production ;

3° Les dépenses d'équipement ;

4° L'achat pour le compte de l'Etat d'oeuvres, d'objets et de fonds documentaires ;

5° Les impôts et contributions de toute nature ;

6° Les subventions et aides particulières versées à des tiers et, de façon générale, toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement par l'établissement de ses missions.