Article L2322-1
Abrogé par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Modifié par LOI n°2012-387
du 22 mars 2012 - art. 43
Un comité d'entreprise est constitué dans toutes les entreprises employant au moins cinquante salariés.
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Abrogé par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Modifié par LOI n°2012-387
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