Décret n° 2012-403 du 23 mars 2012 relatif aux sociétés civiles professionnelles et aux sociétés de participations financières des professions judiciaires et juridiques réglementées

JORF n°0073 du 25 mars 2012

En vigueur depuis le 26/03/2012En vigueur depuis le 26 mars 2012

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Article 7

Version en vigueur depuis le 26/03/2012Version en vigueur depuis le 26 mars 2012


Le décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992 susvisé est modifié conformément aux articles 8 à 11 du présent chapitre.