Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux dépar... (M)
- Crée Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - Section 1 : Dispositions générales (Ab)
- Crée Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - Section 2 : Dispositions relatives à Saint-Bart... (Ab)
- Crée Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - Section 3 : Dispositions relatives à Mayotte (Ab)
- Déplace Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 3 (V)
- Déplace Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 6 (M)
- Déplace Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 7 (M)