Code monétaire et financier

En vigueur du 24/03/2012 au 04/01/2014En vigueur du 24 mars 2012 au 04 janvier 2014

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

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Dernière modification : 29 septembre 2021

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Article L231-12

Version en vigueur du 24/03/2012 au 04/01/2014Version en vigueur du 24 mars 2012 au 04 janvier 2014

Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 23

Est puni d'une amende de 30 000 € le fait, pour les dirigeants de la société de gestion, de :

1° Ne pas se conformer à l'article L. 214-72 ;

2° Ne pas soumettre à l'approbation de l'assemblée générale les documents prévus aux deux premiers alinéas de l'article L. 214-78.