Article 104 - LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1) - Légifrance

LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1)

JORF n°0071 du 23 mars 2012

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TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DU DROIT DE PLUSIEURS SECTEURS D'ACTIVITÉ DÉTERMINÉS (Articles 74 à 133)
- Chapitre VI : Simplification du droit du logement, de l'aménagement et de la construction (Articles 103 à 111)

Article 104

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de l'urbanisme - art. L480-3 (M)

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