Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)

En vigueur depuis le 29/09/2006En vigueur depuis le 29 septembre 2006

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 231-22

Version en vigueur depuis le 29/09/2006Version en vigueur depuis le 29 septembre 2006

Modifié par Arrêté du 18 septembre 2006, v. init.

Dans les cas et dans les conditions prévus à la section 2 du chapitre II et aux chapitres III à VII du présent titre, l'AMF vérifie l'application des dispositions particulières applicables au prix ou à la parité d'échange.