Décret n° 2012-379 du 19 mars 2012 portant statut particulier des techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget

JORF n°0069 du 21 mars 2012

En vigueur depuis le 22/03/2012En vigueur depuis le 22 mars 2012

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Article 26

Version en vigueur depuis le 22/03/2012Version en vigueur depuis le 22 mars 2012


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.