Article 329-0
Périmé par Décret n°2017-698 du 2 mai 2017 - art. 3
Création Décret n°2012-381
du 19 mars 2012 - art. 1
Le montant de la taxe annuelle mentionnée au I de l'article 1600-0 R du code général des impôts est fixé à 540 €.
En conséquence de l'article 83-II-1° et IV C de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, cet article devient sans objet.