Code de procédure civile

En vigueur depuis le 11/05/2017En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Article 684-1

Version en vigueur depuis le 18/03/2012Version en vigueur depuis le 18 mars 2012

Création Décret n°2012-366 du 15 mars 2012 - art. 18

L'huissier de justice ou le greffier relate dans l'acte les modalités de son expédition, de sa transmission ou de sa remise.