LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1)

En vigueur depuis le 16/03/2012En vigueur depuis le 16 mars 2012

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Article 16

Version en vigueur depuis le 16/03/2012Version en vigueur depuis le 16 mars 2012

Modifié par LOI n°2012-354 du 14 mars 2012 - art. 10

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1465 A

II.- à IV.- (Abrogés).