Décret n° 2012-349 du 12 mars 2012 relatif aux rétributions des missions d'aide juridictionnelle accomplies par les avoués et les avocats devant la cour d'appel

JORF n°0062 du 13 mars 2012

En vigueur depuis le 14/03/2012En vigueur depuis le 14 mars 2012

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 1

Version en vigueur depuis le 14/03/2012Version en vigueur depuis le 14 mars 2012


Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.