LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1)

En vigueur depuis le 02/07/2022En vigueur depuis le 02 juillet 2022

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Article 85

Version en vigueur depuis le 14/03/2012Version en vigueur depuis le 14 mars 2012


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative
Art. L222-4

II. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative
Art. L234-6

III. ― Les I et II s'appliquent aux chefs de juridiction dont la nomination est postérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi.