Arrêté du 16 février 2012 portant extension de la prime de fonctions et de résultats aux inspecteurs de l'action sanitaire et sociale

En vigueur depuis le 01/01/2012En vigueur depuis le 01 janvier 2012

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/01/2012Version en vigueur depuis le 01 janvier 2012


Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2012.