Décret n°2005-885 du 2 août 2005 relatif au volontariat pour l'insertion et au contrat de service en établissement public d'insertion de la défense.

En vigueur depuis le 02/03/2012En vigueur depuis le 02 mars 2012

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Article 16-3

Version en vigueur depuis le 02/03/2012Version en vigueur depuis le 02 mars 2012

Création Décret n°2012-282 du 29 février 2012 - art. 2

En application de la décision de justice, le directeur du centre de formation notifie au volontaire pour un contrat de service et, s'il est mineur, à ses représentants légaux, sa date d'affectation. Il en informe également les services de la protection judiciaire de la jeunesse.

Le jour de son affectation, le volontaire pour un contrat de service et, s'il est mineur, ses représentants légaux signent le contrat de service en établissement public d'insertion de la défense.