Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)

En vigueur depuis le 24/10/2007En vigueur depuis le 24 octobre 2007

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Article 415-9

Version en vigueur depuis le 25/11/2004Version en vigueur depuis le 25 novembre 2004

Le prix d'exercice du rachat des parts ou actions par le garant est fixé par le règlement du FCPE ou les statuts de la SICAV d'actionnariat salarié.

Une instruction de l'AMF précise les mentions devant figurer au contrat garantissant la liquidité.