Décret n° 2012-230 du 16 février 2012 portant statut particulier du corps des techniciens d'art

JORF n°0042 du 18 février 2012

En vigueur depuis le 22/05/2021En vigueur depuis le 22 mai 2021

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Article 27

Version en vigueur depuis le 01/03/2012Version en vigueur depuis le 01 mars 2012


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2012.