Décret n° 2012-229 du 16 février 2012 portant statut particulier du corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France

JORF n°0042 du 18 février 2012

En vigueur depuis le 04/07/2017En vigueur depuis le 04 juillet 2017

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 19/02/2012Version en vigueur depuis le 19 février 2012


Les membres du corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France sont affectés en fonction de leur spécialité soit dans une administration centrale, soit dans un service déconcentré, soit dans les établissements publics de l'Etat.