Décret n° 2012-211 du 14 février 2012 portant création de l'autorité de la qualité de service dans les transports et du haut comité de la qualité de service dans les transports

JORF n°0039 du 15 février 2012

En vigueur depuis le 16/02/2012En vigueur depuis le 16 février 2012

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Article 9

Version en vigueur depuis le 16/02/2012Version en vigueur depuis le 16 février 2012


Le président du haut comité de la qualité de service dans les transports est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la consommation parmi les parlementaires membres du haut comité. Il est assisté d'un vice-président choisi parmi les membres du haut comité et nommé dans les mêmes conditions que le président.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, le vice-président assure la présidence du haut comité.