Décret n° 2012-211 du 14 février 2012 portant création de l'autorité de la qualité de service dans les transports et du haut comité de la qualité de service dans les transports

JORF n°0039 du 15 février 2012

En vigueur depuis le 16/02/2012En vigueur depuis le 16 février 2012

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Article 6

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L'autorité de la qualité de service dans les transports établit un rapport annuel sur ses activités. Ce rapport est rendu public.