Décret n° 2012-211 du 14 février 2012 portant création de l'autorité de la qualité de service dans les transports et du haut comité de la qualité de service dans les transports

JORF n°0039 du 15 février 2012

En vigueur depuis le 16/02/2012En vigueur depuis le 16 février 2012

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Article 5

Version en vigueur depuis le 16/02/2012Version en vigueur depuis le 16 février 2012


Le directeur de l'autorité de la qualité de service dans les transports est nommé par arrêté du ministre chargé des transports, sur proposition du vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable, après avis du ministre chargé de la consommation.