Décret n° 2012-211 du 14 février 2012 portant création de l'autorité de la qualité de service dans les transports et du haut comité de la qualité de service dans les transports

JORF n°0039 du 15 février 2012

En vigueur depuis le 16/02/2012En vigueur depuis le 16 février 2012

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Article 3

Version en vigueur depuis le 16/02/2012Version en vigueur depuis le 16 février 2012


Dans le cadre de ses missions, l'autorité de la qualité de service dans les transports peut consulter les services placés sous l'autorité des ministres chargés de la concurrence et de la consommation.