Code du travail

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2012

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Article D4644-9

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2012

Création Décret n°2012-137 du 30 janvier 2012 - art. 1

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut mettre fin, à tout moment, à l'enregistrement d'un intervenant en prévention des risques professionnels lorsque celui-ci ne dispose pas des compétences nécessaires, qu'il ne respecte pas les prescriptions légales ou qu'il n'est plus en mesure d'assurer sa mission.


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