Article R4412-47
Abrogé par Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 - art. 10
Modifié par Décret n°2012-135
du 30 janvier 2012 - art. 2
La fiche médicale d'aptitude indique la date de l'étude du poste de travail et celle de la dernière mise à jour de la fiche d'entreprise.